Information Juridiques

INFORMATIONS SUR LA C.N.S.S

I- DROIT DE TRAVAIL

- SALAIRE MINIMUM

- REMUNERATION DES HEURES SUPLEMENTAIRES

- DUREE LEGALE DU TRAVAIL

- CONGES PAYES - CONGES ANNUELS PAYES

- INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Salaire minimum

Salaire minimum des ouvriers et employés dans les secteurs de l'industrie, du commerce,
des professions libérales et de l'agriculture. (Décret n° 2-04-421 du 15 rabii II 1425 (4 juin 2004)),
(publié au B.O. n° 5219 du 7 juin 2004 – 18 rabii II 1425, édition générale en langue arabe).

Les dispositions applicables du 7 au 30 Juin 2004

d'activité Secteur	Salaire minimum
. Industriel, . Commercial, . Professions libérales	Taux horaire : 9.22 dirhams
. Agricole	Taux journalier : 47.77 dirhams

Les dispositions applicables à partir du 1er juillet 2004

d'activité Secteur	Salaire minimum
. Industriel, . Commercial, . Professions libérales	Taux horaire : 9.66 dirhams
. Agricole	Taux journalier : 50 dirhams

N.B : L'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
du 5 août 2004 (publié au bulletin officiel n°5237 du 9 août 2004) reporte l'application
de ces dispositions au 1er janvier 2005 dans les secteurs d'activités suivants:

le tourisme, le textile, la maroquinerie et les industries agroalimentaires

Rémunérations des heures supplémentaires :

Article 201 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée
par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004)

Activité	Période : heures supplémentaires effectuées	Jour ouvrable	Jour de repos ou férié
Agricole	entre 5 H et 20 H	25%	50%
	entre 20 H et 5 H	50%	100%
	entre 6H et 21H	25%	50%
	entre 21 H et 6 H	50%	100%

Durée légale du travail :

Article 184 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir
n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 ( BO n° 5210 du 6 mai 2004)

Durée/ activité	Durée annuelle	Durée hebdomadaire	Répartition
Activité non agricole	2288 heures	44 heures	Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales.
Activité agricole	2496 heures	Variable selon les nécessités des cultures.	Déterminée par l'autorité gouvernementale compétente.

Congés payés - Congés annuels payés

Articles 231, 232, 236, 238 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 ( BO n° 5210 du 6 mai 2004).

Bénéficiaires	Conditions	Durée du congé
Salariés âgés de moins de 18 ans	-Travail dans la même entreprise ou chez le même employeur -pendant 6 mois de service continu.	2 jours par mois de travail effectif *.
Salariés âgés de plus de 18 ans		Un jour et demi par mois de travail effectif *
La durée du congé annuel légal est augmentée à raison d'un jour et demi ouvrable par période entière, continue ou non, de 5 années de service. Sans que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 30 jours de travail effectif.

un mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif.

Calcul de la durée du congé annuel payé : exemples

	Durée du congé payé
	Salariés âgés de moins de 18 ans	Salariés âgés de plus de 18 ans
6 mois de travail effectif	12 jours ouvrables	9 jours ouvrables
12 mois de travail effectif	24 jours ouvrables	18 jours ouvrables

NB : Le salarié peut bénéficier d'une durée conventionnelle plus favorable en vertu
du contrat de travail, de convention collective, du règlement intérieur ou de l'usage

INFORMATIONS SUR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE

Taux des cotisations dues à la CNSS

	Part patronale	Part salariale
a) prestations familiales sur la base de la masse salariale globale	6.5 %	0
b) prestations sociales sur la base de la masse salariale plafonnée à un salaire mensuel de 6.000 DH (Total)	8.60 %	4.29 %
- Prestations à court terme. Participation A.M.O.	1.00 %	0
- Prestations à long terme. Cotisation A.M.O.	2.00 %	2.00 %

L’indemnité kilométrique

Versée à des salariés qui utilisent leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation quand elle est justifiée par la qualité du bénéficiaire (agent itinérant, agent commercial, etc…) ou par l’ordre écrit délivré au salarié quand il s’agit de mission particulière n’entrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles de l’intéressé, sans toutefois que son montant dépasse les plafonds fixés par le barème suivant :

Puissance fiscale du véhicule	Indemnité kilométrique (DHS)
4 CV	1.90
5 CV	2.20
6 CV	2.40
7 CV	2.60
8 CV	2.95
9 CV	3.55
10 CV ET PLUS	5.20

L’indemnité de licenciement

Accordée dans la limite des taux fixés par Dahir du 11.09.2004 portant promulgation de la loi n° 65/99 relative au code du travail qui détermine le m montant et les modalités d’attribution de l ‘indemnité de licenciement légale comme suit :

Tranches d’années de travail effectif	Indemnité par année de travail Effectif (1)	Indemnité totale Pour les cinq ans
5 premières années	96 heures de salaire	480 heures
6ème année à la 10ème année	144 heures de salaire	720 heures
11ème année à la 15ème année	192 heures de salaire	960 heures
Au delà de 15 années	240 heures de salaire

Le montant des primes est exonéré des cotisations de la CNSS

L’indemnité de licenciement est calculée par année ou fraction d’année de travail effectif, avec obligation d’avoir travaillé au moins une année
– le salaire servant de base de calcul est défini comme étant la moyenne de salaires soumis à cotisation perçus pendant les 52 semainesprécédant la date de licenciement. Il n’est pas tenu compte dans ce salaire des indemnités de dédommagement, des remboursements de frais…etc.

NATURE DES PRIMES EXONEREES	MONTANT DES PRIMES EXONEREES AUX COTISATIONS DE LA CNSS
La prime d’outillage	100 DH par mois
La prime de salissure	200 DH par mois
L’indemnité d’usure des vêtements ou prime de « bleus »	100 DH par mois
La prime de panier ou de casse croûte	2 fois le SMIG horaire, soit
Titres, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation	10 DH par salarié et par jour sans dépasser plus de 20 % du salaire soumis à la CNSS
L’indemnité de lait	150 DH par mois
Les dépenses relatives aux postes téléphoniques	50 % des frais téléphoniques du domicile des dirigeants sont exonérés
L’indemnité d’utilisation de véhicule personnel des coursiers	150 DH par mois
L’indemnité de déménagement	10 DH par le nombre de Km
L’indemnité de caisse	150 DH par mois
L’indemnité de déplacement ou de frais de déplacement en utilisant la voiture personnelle	Pour le calcul, se référer au barème de l’indemnité kilométrique Les frais de nourriture sont évalués à 10 fois le salaire horaire au SMIG, les frais d’hébergement évalués à 30 fois.
L’indemnité de licenciement	Dans la limite légale du barème de licenciement soit par convention soit par jugement du tribunal pour la partie représentant les dommages et intérêts
L’indemnité de transport vers le lieu habituel du travail	500 DH par mois dans le périmètre urbain des villes et 700 DH par mois hors du périmètre urbain
La prime de tournée	1.500 DH par mois
Les gratifications à caractère discrétionnaire et social	5.000 DH tous les quatre ans
L’allocution d’apprentissage	La durée du contrat ne doit pas dépasser 3 années matérialisée par un contrat prévu à cet effet
L’indemnité de représentation	Sans dépasser 10 % du salaire de base accordé exclusivement aux directeurs et agents commerciaux
L’allocation de rentrée scolaire	400 DH par enfant sans dépasser 1600 DH par an
La prime de voyage à la Mecque	Prix du billet A/R + dotation de l’Office des Changes accordée une seule fois au salarié.
Achat de jouets pour ACHOURA	150 DH par enfant sans dépasser 750 DH par an
Prime pour l’achat du mouton de l’Aid El Kébir	2000 DH par salarié et par année
Jetons de présence	Accordés aux administrateurs de S.A. récompensant l’assiduité aux assemblées
Dons	100 DH par service rendu au livreur ou commis ……
Indemnité de stage de formation	Diplômés et inscrits auprès des services relevant du ministère de l’Emploi avec contrat de 18 mois payé entre 1.600 et 4.000 DH mensuellement.

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